Dans le cadre d’une vente de bien immobilier sur Marseille, en tant que propriétaire vendeur, vous avez l’obligation d’informer l’acquéreur de la surface du logement. Pour ce faire, vous devez réaliser le diagnostic immobilier Loi Carrez, encore appelé diagnostic surface privative. C’est un diagnostic immobilier obligatoire sur Marseille et relatif uniquement à la vente de certains types de biens immobiliers. Quelles sont les spécificités de ce diagnostic à Marseille ? Éléments de réponses !
Plan de l'article
- Le diagnostic Loi Carrez : faire appel à un professionnel
- Les parties concernées par le diagnostic surface privative sur Marseille
- Les conséquences en cas de diagnostic erroné
- Le délai de validité et le prix de ce diagnostic
- Les critères de mesure de la surface habitable selon la Loi Carrez
- Les particularités du marché immobilier marseillais liées au diagnostic Loi Carrez
Le diagnostic Loi Carrez : faire appel à un professionnel
Rendu obligatoire depuis décembre 1996, le diagnostic Loi Carrez à Marseille s’applique en cas de vente d’un bien en copropriété. Il permet de mesurer avec précision la surface privative du bien en question et d’en informer l’acquéreur avant la vente, ou à défaut dans le contrat de vente.
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Pour le réaliser, nous vous conseillons de recourir à un diagnostiqueur professionnel comme Allodiagnostic, même si dans la pratique, rien ne vous y oblige. En effet, vous pouvez procéder au mesurage Carrez vous-même. Mais au regard des conséquences en cas de mauvaise appréciation, il est souhaitable de faire appel à un professionnel agréé et expérimenté.
Qu’il s’agisse d’une vente, d’une location ou même de travaux, ces professionnels seront également à même de réaliser votre diagnostic Termites qui est désormais obligatoire à Marseille.
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Les parties concernées par le diagnostic surface privative sur Marseille
Le diagnostic surface privative s’applique dans le cadre d’une mise en vente de lots en copropriété horizontale (maisons) et verticale (appartements). Il concerne les pièces et surfaces dont la hauteur sous plafond est supérieure ou égale à 1,80 m.
Plus précisément, ne sont pas concernées par le mesurage surface privative, les surfaces occupées par les gaines, murs, marches, cages d’escaliers, embrasures de fenêtres et portes, cloisons. Sont aussi exclus, les parkings, caves et garages.
Les conséquences en cas de diagnostic erroné
Comme nous le disions en amont, vous pouvez réaliser le mesurage de la surface privative de votre bien immobilier vous-même, et en informer l’acquéreur par la suite. Cependant en cas d’erreur, ce dernier peut se retourner contre vous, étant donné qu’en réalité il n’occupe pas la surface mentionnée au contrat. Dans ce cas, une réduction du prix de vente du bien immobilier est envisageable.
En effet, c’est sur la base de la Loi Carrez que se calcule le prix au m² d’un bien immobilier. La fiabilité doit donc être de rigueur dans le mesurage de la surface disponible, bien qu’une marge d’erreur de 5% soit tolérée. De même, le contrat de vente peur s’avérer nul si la surface n’est pas mentionnée.
Le délai de validité et le prix de ce diagnostic
La validité du diagnostic surface privative sur Marseille est illimitée, tant que vous n’effectuez pas des travaux d’agrandissement. Dans le cas contraire, il faudra procéder à un nouveau mesurage de surface privative, afin de vous protéger contre d’éventuelles plaintes de l’acquéreur.
En ce qui concerne le prix du diagnostic Loi Carrez à Marseille, il est fonction du professionnel auquel vous faites appel. Il tiendra compte de nombreux facteurs dont la distance à parcourir, pour établir sa facture. Toujours est-il qu’avec un professionnel agréé, vous êtes assuré de la fiabilité du travail.
Les critères de mesure de la surface habitable selon la Loi Carrez
Les critères de mesure pour la surface habitable selon la Loi Carrez à Marseille sont très précis. Le professionnel doit prendre en compte toutes les pièces de l’appartement, y compris celles qui ne sont pas habitables. Les espaces fermés comme les placards intégrés et les murs épais doivent aussi être mesurés.
Le mesurage doit se faire au sol, sans prendre en compte la hauteur sous plafond ni les combles non aménagés. Pensez à bien prendre des notes précises afin de rendre un rapport clair et fiable.
Sachez que si vous êtes propriétaire d’une maison avec une superficie totale inférieure à 8m² sur Marseille, vous n’êtes pas concerné par cette loi. Il est toujours recommandé de fournir un rapport détaillé aux acheteurs potentiels pour éviter toute confusion ou litige ultérieur.
Si vous souhaitez vendre votre bien immobilier sur Marseille, pensez donc à réaliser un diagnostic immobilier Loi Carrez. Cela permettra d’informer correctement vos futurs acquéreurs tout en protégeant vos intérêts.
Les particularités du marché immobilier marseillais liées au diagnostic Loi Carrez
Marseille est une ville dynamique, cosmopolite et riche en patrimoine. Le marché immobilier marseillais peut présenter certaines particularités liées au diagnostic Loi Carrez.
Effectivement, la surface habitable d’un bien immobilier à Marseille peut varier considérablement selon son emplacement géographique. Les biens situés en centre-ville peuvent être plus petits que ceux situés dans des quartiers résidentiels plus éloignés. Les immeubles anciens, souvent typiques de la ville, ont souvent des plans très différents les uns des autres.
Vous devez faire appel à un professionnel du diagnostic immobilier pour réaliser une mesure précise de votre bien avant toute vente ou location sur Marseille. Grâce à son expertise et ses équipements adaptés, il saura fournir un rapport fiable qui permettra aux futurs acquéreurs ou locataires d’avoir toutes les informations nécessaires sur la superficie exacte du logement qu’ils souhaitent acheter ou louer.
L’emplacement géographique influence grandement le prix de l’immobilier à Marseille. En général, les biens immobiliers situés en bordure de mer sont beaucoup plus chers que ceux situés à l’intérieur des terres. Il est primordial d’établir avec soin la surface réelle d’un logement vendu afin que cela n’affecte pas le prix final proposé et évite tout litige potentiel entre les parties prenantes.
Sur ce sujet complexe mais crucial pour toute transaction immobilière à Marseille : ne négligez pas l’étape cruciale du diagnostic Loi Carrez ! Une erreur dans cette étape pourrait causer des conflits coûteux en temps et en argent. Faites appel à un professionnel du diagnostic immobilier pour vous accompagner dans cette opération.
